Les nouvelles inventions techniques, les marques mémorables, les designs uniques et les œuvres artistiques présentent tous un point commun:

elles sont le fruit de l’effort intellectuel de leur créateur. Avec les droits de protection immatériels, le législateur crée la possibilité de protéger les prestations intellectuelles exceptionnelles en qualité de propriété intellectuelle contre une utilisation abusive.

• Les brevets sont des titres de protection (droits) délivrés pour des inventions techniques. L’invention est définie comme une solution nouvelle à un problème technique, à savoir, lorsque cette invention ne correspond pas à l’état actuel

• Les modèles d’utilité sont également des titres de protection (droits) qui sont délivrés pour des inventions techniques. Toutefois, le degré d’inventivité requis est moins élevé que pour le brevet et aucun examen du contenu n’est réalisé. Il est en outre largement destiné aux biens économiques à rotation rapide et n’est pas délivré pour les procédés.

• Les marques sont des signes distinctifs protégés par lesquels une entreprise distingue ses produits ou services de ceux d’autres entreprises. Tous les emblèmes, signes, logos qui peuvent être représentés graphiquement peuvent constituer une marque au sens de la loi, par exemple « Coca-Cola », « 4711 », l’étoile Mercedes, des slogans ou de courtes mélodies.

• Le design est un droit qui protège l’apparence d’un produit industriel, notamment appelé la protection du design, qui gagne en importance. Elle permet de protéger, entre autres, l’apparence d’une voiture, d’une perceuse, d’une praline ou encore d’un vêtement.

• La protection des semi-conducteurs est la possibilité de protéger les topographies, à savoir la structure tridimensionnelle des produits semi-conducteurs tels que les circuits intégrés ou les micro-puces.

• La protection des variétés végétales protège la propriété intellectuelle du cultivateur sur une nouveauté végétale si celle-ci est distincte, homogène, nouvelle et peut être désignée par une dénomination enregistrable. Seul le titulaire de la protection des obtentions végétales a le droit de commercialiser, de produire ou d’importer à des fins commerciales du matériel de reproduction ou de multiplication d’une variété protégée.

• Les droits d’auteur englobent tout d’abord les œuvres classiques de la littérature, de l’art sonore, des beaux-arts et de l’art cinématographique et doivent protéger l’auteur contre la reproduction, la diffusion, la représentation publique, et autres non autorisées Dans la société de l’information actuelle, avec une mise en réseau multimédia, les graphiques utilitaires, les slogans publicitaires, les films de fiction, les jeux vidéo ou les programmes informatiques sont eux-aussi légalement protégés.

Le « Patent- und Markenzentrum » représente le centre de réception officiel de l’Office allemand des Brevets et des Marques pour les demandes de droits de propriété intellectuelle.

Sont acceptés:

• les demandes de brevets allemands
• les demandes de modèles déposés allemands
• les demandes de brevet européen
• les demandes internationales de brevet (PCT)
• les demandes de marques allemandes
• le dépôt de designs allemands

Nous vous assistons dans votre dépôt de demandes, pour lesquelles nous demandons qu’elles respectent les exigences de recevabilité pour éviter tous longs retards dans le traitement des dossiers.

La réception a lieu directement au centre des brevets et des marques, pendant ses heures d’ouverture. Vous pouvez y déposer une demande de brevet tous les jours de la semaine, de jour comme de nuit, depuis la boîte aux lettres automatique avec enregistrement de l’heure.

Dans le cadre d’un accord de partenariat, le Patent- und Markenzentrum est, comme les autres centres d’information sur les brevets allemands, un partenaire de coopération reconnu de l’Office allemand des brevets et des marques.

www.dpma.de

Autres affiliations:

• TransferAllianz e.V.
• PIZnet e.V.   
• europäisches Netzwerk des EPA (Réseau européen de l’EPA) 
• PATlib-Netzwerk (Réseau PATlib)

Le Centre des brevets et des marques lui-même, et en coopération avec d’autres départements de saar.is ou les membres de la saar.is – en particulier le ministère de l’Économie, du Travail, de l’Énergie et des Transports de la Sarre et la Chambre de commerce et d’industrie – assiste le créateur dans:

• La publication des inventions
• L’obtention de licence (donneur ou preneur de licence)
• L’évaluation des brevets dans le cadre de financements
• La présentation lors d’expositions et de salons
• La commercialisation
• La création d’entreprise suite à des demandes de droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre du programme de soutien WIPANO du BMWK, les petites et moyennes entreprises sont soutenues dans la protection juridique et l’exploitation économique de leurs idées innovantes.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’attribution et les priorités de l’aide dans la directive ainsi que sur le site internet du ministère fédéral de l’Économie.

Notez tout de même : pour ne pas perdre le bénéfice de votre subvention, nous vous conseillons de prendre contact avec nous avant de commander un service.